L’arrêt du 1er octobre 2026 précise la preuve requise pour lever l’opposition à un acte de notoriété acquisitive
Publié le :
04/11/2026
04
novembre
nov.
11
2026
La contestation d’un acte de notoriété acquisitive soulève un enjeu probatoire concret : le bénéficiaire doit-il établir une possession trentenaire ou l’opposant doit-il démontrer ses propres droits sur l’immeuble ? Dans un arrêt du 1er octobre 2026, n° 25-14.372, la Cour de cassation distingue la reconnaissance judiciaire de la propriété de la simple mainlevée d’une opposition.
Quand la possession prolongée devient un mode d’acquisition
La prescription acquisitive, également appelée usucapion, permet d’acquérir la propriété d’un bien par l’effet d’une possession prolongée, même sans titre. Ce mécanisme est prévu par les articles 2258 et suivants du Code civil. Aux termes de l’article 2261 du Code civil, la possession doit être continue, paisible, publique, non équivoque et exercée à titre de propriétaire. Pour les immeubles, l’article 2272 du Code civil fixe en principe le délai de prescription à trente ans. Un notaire peut constater cette situation dans un acte de notoriété acquisitive. En l’espèce, un tel acte avait été dressé au profit de plusieurs personnes pour une partie de parcelle. Des membres de leur famille avaient formé opposition auprès du notaire. Les bénéficiaires avaient alors saisi la justice afin d’en obtenir la mainlevée.Pourquoi la mainlevée n’impose pas de prouver trente ans de possession
La Cour de cassation sépare deux démarches. Une action destinée à faire reconnaître la propriété par prescription acquisitive suppose d’établir les actes de possession requis. En revanche, une demande limitée à la mainlevée de l’opposition n’exige pas cette démonstration complète. Il revient à l’opposant de produire un titre sur le bien susceptible de remettre en cause la présomption attachée à la possession. Or, l’opposante présentait seulement un arbre généalogique, sans établir que le terrain litigieux lui appartenait. Elle n’avait pas non plus engagé d’action en revendication de propriété. La Cour de cassation confirme donc la mainlevée. L’opposition à l’acte notarié ne peut être maintenue lorsque son auteur ne justifie pas de droits sur l’immeuble concerné.Historique
-
L’arrêt du 1er octobre 2026 précise la preuve requise pour lever l’opposition à un acte de notoriété acquisitive
Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeLa contestation d’un acte de notoriété acquisitive soulève un enjeu probatoire concret : le bénéficiaire doit-il établir une possession trentenaire ou l’opposant doit-il démontr...
-
Article 14 de la loi de 1965 : le syndicat reste responsable des parties communes à jouissance exclusive
Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeLa jouissance exclusive d’une partie commune ne lui fait pas perdre sa qualification juridique. Cette distinction détermine le régime applicable lorsqu’un dommage provient de ce...
-
Comment restituer les biens et parcelles remembrées après la révocation d’une donation-partage ?
Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLa révocation d’une donation-partage cumulative impose d’identifier les biens soumis à restitution lorsque le lot du bénéficiaire associe des actifs donnés et des biens successo...
-
Vente des espaces communs déclassés : le cahier des charges ne lie pas la commune
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeLe transfert de l’ensemble des voies et espaces communs d’un lotissement modifie leur régime juridique. Dans un arrêt du 3 septembre 2026, la Cour de cassation juge que la commu...
-
L’absence d’accord du conjoint expose l’acte portant sur le logement familial à la nullité
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineEn droit français, le logement familial fait l’objet d’une protection destinée à préserver le cadre de vie des époux. Applicable indépendamment du régime matrimonial, l’article...
-
Procréation assistée avec donneur : pourquoi le consentement devant notaire est indispensable
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineÉtape décisive du parcours parental, le passage devant notaire encadre toute procréation médicalement assistée avec tiers donneur. Depuis la loi bioéthique du 2 août 2021, ce di...
-
Arrêt du 2 juillet 2026 : l’unanimité des indivisaires conditionne le congé pour vendre
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeLorsqu’un logement appartient à plusieurs personnes en indivision, certains actes relatifs au bien supposent l’accord de tous les propriétaires. Par un arrêt du 2 juillet 2026,...