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Le décret n° 2026-964 renforce le rôle du notaire dans le partage judiciaire

Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine

La réforme du partage judiciaire, engagée par la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026, est mise en œuvre par le décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026. Applicable à compter du 1er janvier 2027, y compris à certaines instances en cours, ce dispositif vise à accélérer les opérations de liquidation et de partage en redéfinissant les attributions du notaire commis, les délais de procédure et les modalités d’intervention du juge.

Les articles 1362 et 1366 du CPC étendent la mission du notaire commis

La réforme s’applique notamment aux partages judiciaires consécutifs à une succession, un divorce ou la liquidation d’une indivision. Lorsque l’affaire n’est pas en état d’être jugée, le président désigne un juge commis ainsi qu’un notaire chargé des opérations de liquidation et de partage, conformément au nouvel article 1362 du Code de procédure civile.

En vertu du nouvel article 1366 du CPC, le notaire poursuit sa mission malgré le désaccord des parties, tout en recherchant une solution amiable. Il peut établir un inventaire, dresser l’état liquidatif, déterminer les comptes, la masse partageable et les droits des copartageants, puis identifier les différends persistants et émettre un avis. Il peut également établir un acte de partage sans signature des parties et recourir à un technicien.

Le juge commis demeure compétent pour traiter certaines difficultés relatives notamment à l’inventaire, à la gestion de l’indivision, aux libéralités et aux attributions préférentielles. Il peut adapter ou étendre la mission notariale.

Les articles 1363 et 1369 du CPC encadrent les délais et la provision

Le nouvel article 1363 du CPC limite la mission du notaire à dix-huit mois à compter de la notification de sa désignation. Des prorogations de six mois au plus peuvent être accordées par le juge pour un motif légitime.

Selon le nouvel article 1369 du CPC, le notaire informe, dès l’acceptation de sa mission, les avocats constitués et les parties non représentées du montant prévisible de sa rémunération, de la provision et de ses modalités de règlement. Celle-ci est prioritairement prélevée sur les fonds indivis détenus par l’office, sauf contrariété à l’intérêt commun. À défaut, la partie la plus diligente la règle dans un délai minimal d’un mois. Le défaut de paiement peut conduire à la radiation, tandis que la provision peut être contestée devant le juge commis dans les quinze jours.

L’article 1370 du CPC formalise les échanges et recentre le contentieux

Le nouvel article 1370 du CPC prévoit que seuls les dires transmis par les avocats sont examinés par le notaire, qui y répond par des notes communiquées aux parties. Après réception du projet d’état liquidatif, celles-ci disposent d’un délai fixé par le notaire, limité à deux mois, pour présenter leurs observations par l’intermédiaire de leurs conseils.

Le tribunal statue ensuite sur les seuls désaccords subsistants. Les demandes étrangères à ces points litigieux sont, en principe, irrecevables. Le décret confère ainsi au notaire un rôle plus actif, assorti d’exigences renforcées concernant les délais, l’information financière et la traçabilité des échanges.
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