Historique
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Vendre le logement familial : dans quels cas l’accord du conjoint est-il indispensable ?
Publié le : 05/11/2026 05 novembre nov. 11 2026Rédaction de l'étude
La vente d’un bien immobilier appartenant à un couple marié ne dépend pas uniquement de son propriétaire officiel. Lorsqu’il constitue le logement de la famille, des règles part...