Comment restituer les biens et parcelles remembrées après la révocation d’une donation-partage ?
La révocation d’une donation-partage cumulative impose d’identifier les biens soumis à restitution lorsque le lot du bénéficiaire associe des actifs donnés et des biens successoraux. La Cour de cassation précise que cette restitution s’effectue proportionnellement à la contribution du donateur, y compris lorsque des parcelles agricoles ont été remplacées à la suite d’un remembrement.
Comment distinguer les biens dans une masse partagée globalement ?
La donation-partage cumulative réunit, au sein d’un même acte, le partage de la succession d’un parent décédé et la donation-partage réalisée par le parent survivant. Les biens provenant de ces deux opérations sont rassemblés dans une masse unique, avant d’être répartis entre les bénéficiaires sans considération de leur origine.
Chaque enfant peut ainsi se voir attribuer un lot composé à la fois de biens successoraux et de biens transmis par le parent survivant. Cette répartition globale soulève une difficulté lorsque la donation consentie à l’un des bénéficiaires est ultérieurement révoquée.
Pourquoi le défaut de paiement entraîne-t-il une restitution en nature ?
Après le décès de son époux, une mère avait attribué à ses deux enfants, par donation-partage cumulative, la moitié des biens réunis. Chacun devait en contrepartie lui verser une rente viagère annuelle. Le fils n’ayant pas exécuté cette obligation, la révocation de sa donation avait été prononcée en 1998.
Des terres agricoles intégrées à son lot avaient cependant été échangées contre de nouvelles parcelles lors d’un remembrement intervenu en 1991. La cour d’appel avait estimé que cette opération empêchait toute restitution en nature et avait fixé la créance de restitution à 19 073,50 euros.
Quand les parcelles remembrées doivent-elles être restituées ?
La Cour de cassation censure cette analyse. En l’absence de stipulation contraire, le bénéficiaire doit restituer une quote-part des biens reçus, déterminée selon la contribution du parent donateur à la masse globale partagée. La révocation crée ainsi une indivision entre le donateur et le bénéficiaire sur l’ensemble des biens constituant le lot, laquelle peut ensuite être partagée suivant le droit commun.
Le remembrement ne fait pas obstacle à cette solution, les parcelles attribuées en échange se substituant juridiquement aux terres initiales. La restitution devait donc avoir lieu en nature au profit de l’indivision successorale, sur une quote-part des biens encore détenus par le fils à la date retenue par la décision de révocation, ainsi que sur les parcelles remembrées. L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Paris autrement composée.
Historique
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