Historique
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Article 14 de la loi de 1965 : le syndicat reste responsable des parties communes à jouissance exclusive
Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeLa jouissance exclusive d’une partie commune ne lui fait pas perdre sa qualification juridique. Cette distinction détermine le régime applicable lorsqu’un dommage provient de ce...
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Comment restituer les biens et parcelles remembrées après la révocation d’une donation-partage ?
Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLa révocation d’une donation-partage cumulative impose d’identifier les biens soumis à restitution lorsque le lot du bénéficiaire associe des actifs donnés et des biens successo...
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Vente des espaces communs déclassés : le cahier des charges ne lie pas la commune
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeLe transfert de l’ensemble des voies et espaces communs d’un lotissement modifie leur régime juridique. Dans un arrêt du 3 septembre 2026, la Cour de cassation juge que la commu...
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L’absence d’accord du conjoint expose l’acte portant sur le logement familial à la nullité
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineEn droit français, le logement familial fait l’objet d’une protection destinée à préserver le cadre de vie des époux. Applicable indépendamment du régime matrimonial, l’article...
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Procréation assistée avec donneur : pourquoi le consentement devant notaire est indispensable
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineÉtape décisive du parcours parental, le passage devant notaire encadre toute procréation médicalement assistée avec tiers donneur. Depuis la loi bioéthique du 2 août 2021, ce di...
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Arrêt du 2 juillet 2026 : l’unanimité des indivisaires conditionne le congé pour vendre
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeLorsqu’un logement appartient à plusieurs personnes en indivision, certains actes relatifs au bien supposent l’accord de tous les propriétaires. Par un arrêt du 2 juillet 2026,...
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Cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière : un formalisme désormais impératif
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLa structuration d’un patrimoine immobilier par l’intermédiaire d’une société constitue une pratique courante en matière d’organisation et de transmission. Ce schéma, fréquemmen...