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Article 14 de la loi de 1965 : le syndicat reste responsable des parties communes à jouissance exclusive

Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026 15h33 15 33
La jouissance exclusive d’une partie commune ne lui fait pas perdre sa qualification juridique. Cette distinction détermine le régime applicable lorsqu’un dommage provient de cet espace. Dans un ar...
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Vente des espaces communs déclassés : le cahier des charges ne lie pas la commune

Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026 16h56 16 56
Le transfert de l’ensemble des voies et espaces communs d’un lotissement modifie leur régime juridique. Dans un arrêt du 3 septembre 2026, la Cour de cassation juge que la commune bénéficiaire de c...
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Arrêt du 2 juillet 2026 : l’unanimité des indivisaires conditionne le congé pour vendre

Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026 14h43 14 43
Lorsqu’un logement appartient à plusieurs personnes en indivision, certains actes relatifs au bien supposent l’accord de tous les propriétaires. Par un arrêt du 2 juillet 2026, la Cour de cassation...
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Cass. 3e civ., 9 juill. 2026 : l’enclave s’apprécie au regard du fonds pris dans son ensemble

Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026 15h38 15 38
La possibilité d’imposer un passage sur le terrain voisin constitue un enjeu opérationnel majeur lors d’une acquisition immobilière ou d’un projet de division parcellaire. L’arrêt rendu le 9 juille...
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Annulation d’assemblée générale : l’absence de pouvoir du syndic suffit, sans grief à prouver

Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
Dans le contentieux de la copropriété, la régularité des décisions d’assemblée générale demeure étroitement liée aux conditions de désignation et aux pouvoirs du syndic. L’arrêt rendu par la troisi...
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