Publié le :
07/10/2026
07
octobre
oct.
10
2026
15h33
15
33
Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
La jouissance exclusive d’une partie commune ne lui fait pas perdre sa qualification juridique. Cette distinction détermine le régime applicable lorsqu’un dommage provient de cet espace. Dans un arrêt du 17 septembre 2026, la Cour de cassation pré...
Publié le :
07/10/2026
07
octobre
oct.
10
2026
14h43
14
43
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
La révocation d’une donation-partage cumulative impose d’identifier les biens soumis à restitution lorsque le lot du bénéficiaire associe des actifs donnés et des biens successoraux. La Cour de cassation précise que cette restitution s’effectue pr...
Publié le :
09/09/2026
09
septembre
sept.
09
2026
16h56
16
56
Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
Le transfert de l’ensemble des voies et espaces communs d’un lotissement modifie leur régime juridique. Dans un arrêt du 3 septembre 2026, la Cour de cassation juge que la commune bénéficiaire de cette rétrocession ne devient pas coloti. Le cahier...
Publié le :
09/09/2026
09
septembre
sept.
09
2026
16h11
16
11
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
En droit français, le logement familial fait l’objet d’une protection destinée à préserver le cadre de vie des époux. Applicable indépendamment du régime matrimonial, l’article 215, alinéa 3 du Code civil interdit à un époux de disposer seul des d...
Publié le :
12/08/2026
12
août
août
08
2026
17h33
17
33
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
Étape décisive du parcours parental, le passage devant notaire encadre toute procréation médicalement assistée avec tiers donneur. Depuis la loi bioéthique du 2 août 2021, ce dispositif concerne les couples hétérosexuels, les couples de femmes et...
Publié le :
12/08/2026
12
août
août
08
2026
14h43
14
43
Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
Lorsqu’un logement appartient à plusieurs personnes en indivision, certains actes relatifs au bien supposent l’accord de tous les propriétaires. Par un arrêt du 2 juillet 2026, la Cour de cassation applique cette exigence au congé pour vendre adre...
